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429 résultats filtrés pour "date declaration"
« J'achète un bien immobilier »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.
« Apport en société »
Pour un exploitant individuel, apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cession d'entreprise.
« Déclaration des plus-values latentes (transfert du domicile hors de france) »
Les contribuables entrant dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax bénéficient d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2074-ET au 15 novembre (voir :...
« Je souhaite déclarer une créance détenue sur une succession vacante »
Toute personne détenant une créance à l’encontre d’un défunt dont la succession a été déclarée vacante doit, avant de pouvoir en obtenir le paiement, la déclarer auprès du service du Domaine désigné...
« Déclarer TVA - Mise à disposition de la nouvelle version du formulaire à compter du 7 juillet »
En raison d'un problème technique, la nouvelle version de la déclaration de TVA et de son annexe sera disponible à compter du 7 juillet au lieu du 1er juillet.
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professionnel
« Patrimoine taxable à l'IFI »
L'IFI concerne tous les biens et droits immobiliers détenus par votre foyer fiscal au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites.
« Je fais une donation ou je reçois un don »
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.Les donations, pour être valables...